Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: propositions de modifications aux textes de convention et documents annexes.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: propositions de modifications aux textes de convention et documents annexes.
Documents from 10 September 1973 to 03 October 1973
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Comité général de rédaction; Délégation belge, française et italienne et de la Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI); Délégation britannique et néerlandaise; Délégation danoise, finlandaise, norvégienne et suédoise; Délégation suédoise; Délégation suisse; Délégation turque; Délégation yougoslave; Délégations allemande et suisse; Délégations britannique, suisse et néerlandaise; Délégations finlandaise et norvégienne; Délégations finlandaise, italienne et norvégienne; Délégations grecque et turque; Délégations néerlandaise et britannique; Délégations néerlandaise, allemande, britannique et suédoise
Conditions of Access and Use
English, French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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