Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: prises de position sur les documents préparatoires, édition imprimée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: prises de position sur les documents préparatoires, édition imprimée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01815/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01815_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.