Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: organisation matérielle des travaux.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: organisation matérielle des travaux.
Documents from 09 September 1973 to 22 January 1974
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Bureau, commissions et comités de la Conférence; Compétences respectives des comités principaux de la Conférence, conformément à l'article 12 du projet de règlement intérieur; Demande du International interim committee of patent offices staff associations (INCOPOSA) d'être admis à la Conférence en qualité d'observateur; Liste de candidats pour toutes les fonctions soumises à l'élection par l'assemblée plénière; Liste de personnes chargées de fonctions pendant la Conférence; Liste des documents de la Conférence; Nombre de voix exigées pour attendre le majorité des deux tiers des suffrages exprimés (article 36 du règlement intérieur); Projet d'ordre du jour de l'assemblée plénière; Système de cotes des documents de la Conférence
Conditions of Access and Use
English, French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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