Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: prises de position sur les documents préparatoires.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: prises de position sur les documents préparatoires.
Documents from 20 March 1973 to 04 May 1973
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Prise de position de la Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE (CPCCI); Prise de position de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI); Prise de position de la International federation of inventors associations (IFIA); Prise de position des Etats membres des CE; Prise de position du Comité pour la protection de la propriété industrielle dans la CEE (COPRICE); Prise de position du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne; Prise de position du gouvernement finlandais; Prise de position du gouvernement luxembourgeois; Prise de position du gouvernement Royaume-Uni; Prise de position du gouvernement suédois
Conditions of Access and Use
English, French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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