Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: recommandation du comité de coordination à la Conférence concernant la constitution d'un groupe de travail pour l'étude des questions de la formation du personnel de l'Office européen des brevets et élaboration d'un projet de décision à prendre par la Conférence diplomatique de Munich.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: recommandation du comité de coordination à la Conférence concernant la constitution d'un groupe de travail pour l'étude des questions de la formation du personnel de l'Office européen des brevets et élaboration d'un projet de décision à prendre par la Conférence diplomatique de Munich.
Documents from 12 January 1972 to 29 May 1972
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01809/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01809_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_155_1972_INIT; ST_156_1972_INIT; ST_168_1972_EXT; ST_203_1972_INIT; ST_206_1972_INIT; ST_209_1972_EXT
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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