Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: décision concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets et la formation du personnel adoptées par la Conférence pendant la session de clôture.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, du 10.09 au 06.10.1973: décision concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets et la formation du personnel adoptées par la Conférence pendant la session de clôture.
Documents from 30 September 1973 to 05 October 1973
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01830/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01830_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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