Décision 76/250/CECA des Représentants des gouvernements des États membres de... (CM2/1976-00826/001)

Décision 76/250/CECA des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, du 23.02.1976, prorogeant la décision 75/371/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté.

Décision 76/250/CECA des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, du 23.02.1976, prorogeant la décision 75/371/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté.

Documents from 28 January 1976 to 15 March 1976

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00826/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00826_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_160_1976_EXT; ST_239_1976_INIT; ST_284_1976_INIT; ST_425_1976_INIT; ST_81_1976_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1976/0012 Date indicative : 24/01/1976 PROJET DE Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier réunis au seil du Conseil prorogeant leur décision du 24 juin 1975, portant ouverture des préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté. PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSE ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0024

Original Reference Code: COM(1976)24

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976