Copie certifiée conforme; Information concernant l'entrée en fonctions; Lettre de M. Lecourt, Président de la Cour de justice des CE du 04.05.1976 au Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE concernant le renouvellement partiel de la Cour; Lettre de M. Lecourt, Président de la Cour de justice des CE du 27.07.1976 au Président en exercice du Conseil rappelant l'urgence de la décision concernant le renouvellement partiel de la Cour; Lettre du Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE à MM. Bosco, Donner, Kutscher et lord Mackenzie Stuart pour les informer de sa nomination comme juges et à M. Capotorti, comme avocat général à la Cour pour la période du 07.10.1976 au 06.10.1982 inclus; Lettres de transmission; Proposition du gouvernement allemand concernant la prolongation du mandat du Professeur Hans Kutscher, juge allemand de la Cour; Proposition du gouvernement du Royaume-Uni concernant la prolongation du mandat de lord Mackenzie-Stuart, juge britannique de la Cour; Proposition du gouvernement néerlandais concernant la prolongation du mandat de M. A. M. Donner, juge néerlandais de la Cour; Publication au JO; Travaux du Conseil

ST_27_1976_INIT; ST_39_1976_INIT; ST_50_1976_INIT; ST_51_1976_INIT; ST_54_1976_INIT; ST_65_1976_EXT; ST_876_1976_EXT; ST_894_1976_EXT

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