Décision 76/836/CECA, CEE, Euratom des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 14.10.1976 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice des CE.
Décision 76/836/CECA, CEE, Euratom des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 14.10.1976 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice des CE.
Documents from 03 October 1976 to 17 November 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Information concernant l'entrée en fonctions; Lettre du Président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres des CE à MM. Adolphe Touffait et Henri Mayras pour les informer de sa nomination comme, respectivement, juge et avocat général à la Cour pour la période du 14.10.1976 au 06.10.1982 inclus; Lettres de transmission; Proposition du gouvernement français concernant la nomination de M. Adolphe Touffait, comme juge à la Cour de justice, en remplacement de M. Robert Lecourt; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires
ST_1139_1976_INIT; ST_61_1976_INIT; ST_64_1976_INIT; ST_66_1976_INIT; ST_69_1976_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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