Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à l'occasion de l'échange des instruments de ratification du protocole financier relative à l'application de ce protocole au Land de Berlin; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole financier; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et Malte; Lettre de notification au GATT concernant le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et Malte; Projet de schéma pour un exposé des motifs élaboré par le Secrétariat Général et destiné à être présenté devant les Parlements nationaux pendant la procédure de ratification des protocoles; Publication au JO; Ratification par la Communauté du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et Malte; Ratification par la Communauté et ses Etats membres du protocole financier; Ratification par Malte du protocole financier; Ratification par Malte du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et Malte; Rectificatif

ST_12_1977_INIT; ST_389_1976_INIT; ST_720_1976_INIT; ST_799_1978_ADD1; ST_799_1978_INIT

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Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.