CM2/1978-00241/009 Protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, signé le 28.04.1975. (Règlement (CEE) n° 1245/78 du Conseil du 22.05.1978 portant conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté).

Documents from 22 May 1978 to 19 June 1978

Identity Statement

Reference Code
CM2/1978-00241/009
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00241_009
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (da); Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel; Lettres de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communaté du protocole additionnel; Note concernant l'echange des instruments de ratification par les Etats signataires et de l'Acte de notification de la conclusion par le Conseil du Protocole additionel; Publication au JO; Rectificatif

Keywords

ST_991_1978_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles

Voir aussi dossier: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, signé le 28.04.1975

(Règlement (CEE) n° 1223/75 du Conseil du 05.05.1975 portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté)

Les propositions de la Commission, COM (71) 1394 et COM (71) 1394/2 sont manquantes

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