Rapport fait au nom de la Commission des budgets sur I. la proposition modifi... (PE2-17487)

Rapport fait au nom de la Commission des budgets sur I. la proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 1-362/84 -COM(84) 399 final) relative à un règlement portant, compte tenu de l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice budgétaire 1984 ; II. la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 2-367/84 -COM(84) 383 final) relative à un règlement portant mesures subsidaires pour la couverture des besoins de l'exercice 1985, dans l'éventualité où la nouvelle décision comportant l'accroissement des ressources propres n'entrerait pas en vigueur en temps utile. Rapporteur : Mme Christiane Scrivener

Rapport fait au nom de la Commission des budgets sur I. la proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 1-362/84 -COM(84) 399 final) relative à un règlement portant, compte tenu de l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice budgétaire 1984 ; II. la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 2-367/84 -COM(84) 383 final) relative à un règlement portant mesures subsidaires pour la couverture des besoins de l'exercice 1985, dans l'éventualité où la nouvelle décision comportant l'accroissement des ressources propres n'entrerait pas en vigueur en temps utile. Rapporteur : Mme Christiane Scrivener

Document date: [1984]

Identity

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Parlement européen

HAEU Reference Code

PE2-17487

Original Reference Code

PE2 AP RP/BUDG.1984 A2-0475/84

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Parlement européen

Relations Area

Abstract: Volume 1984/0166 Date indicative : 09/07/1984 Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant mesures subsidiaires pour la couverture des besoins de l'exercice 1985, dans l'éventualité où la nouvelle décision comportant l'accroissement des ressources propres n'entrerait pas en vigueur en temps utile (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION introducing reserve measures to cover requirements in 1985 should the new decision to increase own resource ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0383

Original Reference Code: COM(1984)383

Description Level: Dossier

Dates: 1984 to 1984

COM(1984)399 - PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, compte tenu de l'épuisement des ressources propores, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice budgétaire 1984 (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

Abstract: Volume 1984/0173 Date indicative : 09/07/1984 PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, compte tenu de l'épuisement des ressources propores, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice budgétaire 1984 (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE) (FRA) AMENDED PROPOSAL REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL introducing measures to cover budgetary requirements in 1984 given the exhaustion of own resources (presented by the Commissio ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0399

Original Reference Code: COM(1984)399

Description Level: Dossier

Dates: 1984 to 1984