COM(1972)418 - rectificatif à la décision relative au recours à l'article 115 introduit par la R.F.A. le 7 avril 1972 pour les conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex c du T.D.C., originaires de la République populaire de Chine et mises on libre pratique dans les autres Etats membres Approbation par la procédure écrite accélérée des clauses de sauvegarde C/917/72

Document date: [1972]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0418
Original Reference Code
COM(1972)418
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0040
Date indicative : 25/04/1972
rectificatif à la décision relative au recours à l'article 115 introduit par la R.F.A. le 7 avril 1972 pour les conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex c du T.D.C., originaires de la République populaire de Chine et mises on libre pratique dans les autres Etats membres Approbation par la procédure écrite accélérée des clauses de sauvegarde C/917/72 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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