1961-7005 Landes de Gascogne (FR): contribution de la Direction juridique (avant signature)
1961-7005 Landes de Gascogne (FR): contribution de la Direction juridique (avant signature)
Documents from 02 December 1960 to 01 March 1972
Identity Statement
Microfiche, Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
Documentation juridique et textes de base pour le projet:
-Copie du contrat de prêt entre la BEI et la CALG pour le projet Landes de Gascogne.
-Descriptions du projet (02 août 1961). Projets de préambules du contrat. Copie des avis du gouvernement français concernant le projet Landes Gascogne.Tableaux d'amortissement. Projet de texte pour la proposition du comité de direction au CA (10 et 30 mai 1961) et de description technique du projet (26 mai 1961)
-Convention entre l'Etat (ministre des Finances ) et la Société d'Aménagement des Landes de Gascogne (16 juin 1958). Contrat de l'emprunt de la CALG avec la Caisse des dépôts et Consignations (03 mai 1960).
-Projet de contrat de vente de l'exploitation à la CALG et projet de contrat type de cession du droit à un bail, et projet de contrat pour la mise en valeur.
-Copies des textes de base issus notamment du journal officiel de la République française (ordonnance relative à la mise en valeur des Landes de Gascogne d'avril 1945 puis février 1959, approbations des nouveaux statuts de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, précédemment CALG de février 1972).
Conditions of Access and Use
French
Textual
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