COM(1971)225 - décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (décentralisation)

Document date: [1971]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0225
Original Reference Code
COM(1971)225
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0037
Date indicative : 02/03/1971
décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (décentralisation) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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