COM(1965)61 - Mise en oeuvre du programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape. Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l'importation: application des articles 12 et 13, § 2, du Traité. (Communication de Monsieur Guido COLONNA DI PALIANO)
COM(1965)61 - Mise en oeuvre du programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape. Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l'importation: application des articles 12 et 13, § 2, du Traité. (Communication de Monsieur Guido COLONNA DI PALIANO)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1965)0061
Original Reference Code
COM(1965)61
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0014
Date indicative : 18/03/1965
Mise en oeuvre du programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape. Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l'importation: application des articles 12 et 13, § 2, du Traité. (Communication de Monsieur Guido COLONNA DI PALIANO) (FRA)
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French
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