COM(1962)381 - CONTINGENTS TARIFAIRES Proposition de décisions de la Commission portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres au titre: I. de Protocoles annexés à l'Accord sur la liste G II. de l'article 25 paragraphe 2 du Traité. (2ème tranche) (Communication de M. CARON)
COM(1962)381 - CONTINGENTS TARIFAIRES Proposition de décisions de la Commission portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres au titre: I. de Protocoles annexés à l'Accord sur la liste G II. de l'article 25 paragraphe 2 du Traité. (2ème tranche) (Communication de M. CARON)
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1962)0381
Original Reference Code
COM(1962)381
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0084
Date indicative : 18/12/1962
CONTINGENTS TARIFAIRES Proposition de décisions de la Commission portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres au titre: I. de Protocoles annexés à l'Accord sur la liste G II. de l'article 25 paragraphe 2 du Traité. (2ème tranche) (Communication de M. CARON) (FRA)
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