COM(1962)369 - Projet de loi sarde en date du 19 octobre 1962, portant augmentation de certaines aides accordées pour des travaux d'amélioration foncière au titre de la loi sarde n° 46, d'octobre 1950 Approbation par la procedure écrite C/822/62
COM(1962)369 - Projet de loi sarde en date du 19 octobre 1962, portant augmentation de certaines aides accordées pour des travaux d'amélioration foncière au titre de la loi sarde n° 46, d'octobre 1950 Approbation par la procedure écrite C/822/62
Document date: [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1962)0369
Original Reference Code
COM(1962)369
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0082
Date indicative : 21/12/1962
Projet de loi sarde en date du 19 octobre 1962, portant augmentation de certaines aides accordées pour des travaux d'amélioration foncière au titre de la loi sarde n° 46, d'octobre 1950 Approbation par la procedure écrite C/822/62 (FRA)
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French
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