COM(1963)13 - Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques de dispositions visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [Réplique à la prise de position du Gouvernement fédéral R/777/62 (AGRI 207) du 23 octobre 1962]
COM(1963)13 - Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques de dispositions visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [Réplique à la prise de position du Gouvernement fédéral R/777/62 (AGRI 207) du 23 octobre 1962]
Document date: [1963]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0002
Date indicative : 24/01/1963
Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques de dispositions visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [Réplique à la prise de position du Gouvernement fédéral R/777/62 (AGRI 207) du 23 octobre 1962] (FRA)
STELLUNGNAHME DES KOMMISSION zur Rechtsgrundlage rechtsangleichender Vorschriften auf bestimmten Gebieten, insbesondere zur Rechtsgrundlage der Richtlinie des Rates zur Regelung gesundheitspolizeilicher Fragen im innergemeinschaftlichen Handelsverkehr mit frischem Fleisch (Erwiderung zur Stellungnahme der Bundesregierung) - R/777/62 (AGRI 207) vom 23.10.62 - (DEU)
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French, German