COM(1958)148 - PROJET de réponse des Six Gouvernements à l'Aide-mémoire du Royaume Uni relatif aux règles de concurrence prévues aux articles 85 et suivants du Traité. (préparé par le Groupe ad hoc du Comité des Représentants permanents)
COM(1958)148 - PROJET de réponse des Six Gouvernements à l'Aide-mémoire du Royaume Uni relatif aux règles de concurrence prévues aux articles 85 et suivants du Traité. (préparé par le Groupe ad hoc du Comité des Représentants permanents)
Document date: [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1958)0148
Original Reference Code
COM(1958)148
Extent and Medium
2 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1958/0005
Date indicative : 07/07/1958
PROJET de réponse des Six Gouvernements à l'Aide-mémoire du Royaume Uni relatif aux règles de concurrence prévues aux articles 85 et suivants du Traité. (préparé par le Groupe ad hoc du Comité des Représentants permanents) (FRA)
Volume 1958/0015
Date indicative : 02/07/1958
ENTWURF einer Antwort der Sechs Regiorungen auf das Memorandun des Vereinigten Königreiches zu den in 85 und den folgenden Paragraphen des Vertrages vorgeschenen wettbewerbsregeln (zur Vorlage bei der Ad Hoc Gruppe des Ausschusses der Ständigen Vertreter) (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
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