Proposition de 3ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les produits agricoles. Retirée par la Commission, 25.01.1974.
Proposition de 3ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les produits agricoles. Retirée par la Commission, 25.01.1974.
Documents from 08 April 1968 to 26 February 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-482
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux
Retrait par la Commission
Traitement par le PE
Traitement par le CES
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.