Proposition de 3ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des légis... (CM2/1974-481)

Proposition de 3ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les produits agricoles. Retirée par la Commission, 25.01.1974.

Proposition de 3ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les produits agricoles. Retirée par la Commission, 25.01.1974.

Documents from 26 February 1968 to 10 February 1969

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1974-481

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(68)89
Travaux préparatoires
Document de travail de la Commission: Explications des motifs qui ont conduit à proposer l'application d'un taux réduit commun de T.V.A. aux produits agricoles
Suite des travaux

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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Volume 1968/0015 Date indicative : 23/02/1968 Proposition de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG einer Richtlinie des Rats zur Harmonisierung der Rechts-vorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatz - Steuer Gemeinsame Mo ...