Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles : examen des problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de justice et des problèmes d'adaptation que pose l'adhésion de nouveaux Etats membres aux conventions conclues en application de l'article 220 du Traité CEE. Volume 2

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles : examen des problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de justice et des problèmes d'adaptation que pose l'adhésion de nouveaux Etats membres aux conventions conclues en application de l'article 220 du Traité CEE. Volume 2