BAC-02.06 BAC094/1985

Documents from [1959] to [1981]

Identity Statement

Reference Code
BAC-02.06
Extent and Medium

785 dossiers

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Nombreuses propositions de directives transmises par la Commission au Conseil ainsi que les textes définitifs de ces directives. Directives portant sur de nombreux domaines de la politique communautaire: la politique industrielle, la politique énergétique, le droit d'établissement, le rapprochement des législations, la politique de l'acier, la politique sociale, les prix agricoles etc.........Outre la préparation des directives, les commentaires et les modifications éventuelles, on peut également trouver les différentes modalités d'application prises par les Etats membres.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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