Aide d'Etat : programme de développement régional du gouvernement fédéral allemand; notifications préalables des décisions individuelles d'application des régimes généraux d'aide : ouverture de la procédure prévue à l'article 93 §2 du Traité CEE.
Aide d'Etat : programme de développement régional du gouvernement fédéral allemand; notifications préalables des décisions individuelles d'application des régimes généraux d'aide : ouverture de la procédure prévue à l'article 93 §2 du Traité CEE.
Documents from [1968] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-102
Original Reference Code
BAC005/1981_0033
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Textual
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