Aide d'Etat : notifications du gouvernement allemand au titre de l'article 93 §3 CEE de mesures d'aides dans différents domaines ( budget des Länder, amélioration des structures régionales).
Aide d'Etat : notifications du gouvernement allemand au titre de l'article 93 §3 CEE de mesures d'aides dans différents domaines ( budget des Länder, amélioration des structures régionales).
Documents from [1970] to [1974]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-96
Original Reference Code
CEUE-PRUC-BAC-5-1981-27
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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01 BAC 20/1979 - Politique régionale, urbaine et cohésion : colloques, politique économique à moyen terme, politique de l'emploi, politique sidérurgique et union monétaire
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02 BAC 5/1981 - Politique régionale, urbaine et cohésion : aides d'État et politique économique et sociale
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03 BAC 14/1986 - CPR (Comité de politique régionale) : création, réunions, examen, groupe de travail
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