Aide d'Etat : Régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; réunions multilatérales avec les experts nationaux - Traitement des dossiers en cours concernant la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (avril-juin 1968) plus particulièrement concernant certains régimes d'aide à finalité régionale.
Aide d'Etat : Régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; réunions multilatérales avec les experts nationaux - Traitement des dossiers en cours concernant la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (avril-juin 1968) plus particulièrement concernant certains régimes d'aide à finalité régionale.
Document date: [1968]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-85
Original Reference Code
BAC005/1981_0016
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies