Aide d'Etat : régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; versement des compensations communautaires (agriculture- secteur des céréales) accordées par le Conseil au Grand-Duché de Luxembourg et à l'Allemagne. Volume 1
Aide d'Etat : régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; versement des compensations communautaires (agriculture- secteur des céréales) accordées par le Conseil au Grand-Duché de Luxembourg et à l'Allemagne. Volume 1
Documents from [1966] to [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-84
Original Reference Code
CEUE-PRUC-BAC-5-1981-15
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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