Aide d'Etat : régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; versement des compensations communautaires (agriculture- secteur des céréales) accordées par le Conseil au Grand-Duché de Luxembourg et à l'Allemagne. Volume 1
Aide d'Etat : régimes généraux d'aide - conditions et modalités d'application de l'article 93 du Traité CEE; versement des compensations communautaires (agriculture- secteur des céréales) accordées par le Conseil au Grand-Duché de Luxembourg et à l'Allemagne. Volume 1
Documents from [1966] to [1968]
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CEUE_PRUC-84
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BAC005/1981_0015
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Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Dutch, French, German, Italian
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Textual
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