Aide d'Etat : notifications du gouvernement allemand au titre de l'article 93 §3 CEE de mesures d'aides dans différents domaines ( construction aéronautique; pour le budget des Länder; industrie pétrolière, etc.).
Aide d'Etat : notifications du gouvernement allemand au titre de l'article 93 §3 CEE de mesures d'aides dans différents domaines ( construction aéronautique; pour le budget des Länder; industrie pétrolière, etc.).
Documents from [1969] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-95
Original Reference Code
CEUE-PRUC-BAC-5-1981-26
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies