Règlement (CEE) nº 3603/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 11/73 du comité mixte institué par l'accord entre la CEE et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

Documents from 17 December 1973 to 31 December 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1973-1372
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (73) 2146. Aussi : propositions de règlements concernant l’application de la décision 11/73 des Comités mixtes CEE-Suisse, CEE-Suède, CEE-Islande, CEE-Portugal et CEE-Norvège
Travaux préparatoires – projets de règlements concernant l’application de la décision 11/73 des Comités mixtes CEE-Autriche, CEE-Suisse, CEE-Suède, CEE-Islande, CEE-Portugal et CEE-Norvège
Règlement
Publication au JO

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour la procédure écrite voir: CM2/1973-1370 "Règlement (CEE) nº 3597/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 10/73 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision nº 3/73 du comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier"

Relations Area

Related Entries
COM(1973)2146 - PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède modifient l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (présentées par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1973/0390 Date indicative : 14/12/1973 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué pa ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)2146
Original Reference Code: COM(1973)2146
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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