Règlement (CEE) nº 3603/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 11/73 du comité mixte institué par l'accord entre la CEE et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Règlement (CEE) nº 3603/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 11/73 du comité mixte institué par l'accord entre la CEE et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Documents from 17 December 1973 to 31 December 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission COM (73) 2146. Aussi : propositions de règlements concernant l’application de la décision 11/73 des Comités mixtes CEE-Suisse, CEE-Suède, CEE-Islande, CEE-Portugal et CEE-Norvège
Travaux préparatoires – projets de règlements concernant l’application de la décision 11/73 des Comités mixtes CEE-Autriche, CEE-Suisse, CEE-Suède, CEE-Islande, CEE-Portugal et CEE-Norvège
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la procédure écrite voir: CM2/1973-1370 "Règlement (CEE) nº 3597/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 10/73 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision nº 3/73 du comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier"
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