Règlement (CEE) nº 3597/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 10/73 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision nº 3/73 du comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.

Documents from 17 December 1973 to 20 December 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1973-1368
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (73) 2073. Aussi : propositions de règlements concernant l’application des décisions des Comités mixtes CEE-Portugal, CEE-Suède, CEE-Suisse, CEE-Norvège et CEE-Islande

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Languages

Danish, Dutch, English

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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COM(1973)2073 - Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Portugal modifiant le protocole n° 3. relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. (présentées par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1973/0372 Date indicative : 04/12/1973 Accords CEE/AELE - application de certaines décision des comités mixtes dans le domaine douanier (FRA) Volume 1973/0373 Date indicative : 11/12/1973 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les mét ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)2073
Original Reference Code: COM(1973)2073
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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