Règlement (CEE) nº 3597/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 10/73 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision nº 3/73 du comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.
Règlement (CEE) nº 3597/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 10/73 du comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision nº 3/73 du comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.
Documents from 18 October 1973 to 05 December 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Communication de la Commission d'un projet de décision du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 20 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, les notes 7 et 8 figurant à l'annexe I de ce protocole et les articles 1, 2, 4, 5 et 8 de la décision du comité mixte nº 3/73 COM (73) 1721
Documents concernant la décision nº 10/73 des comités mixtes – traitement par le Groupe ad hoc "AELE" ; projet de décision
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.