"Aperçu de jurisprudence" (3) (CJUE-3928)

"Aperçu de jurisprudence" (3)

Document date: [1979]

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3928

Original Reference Code

C7-02-002

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

"Aperçu de jurisprudence. Convention CEE du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" / "Synopsis of Case-Law. The EEC Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters" / Versions en italien, allemand, danois : fascicules 3.
NB : Précède le Répertoire Série D.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Danish, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)