Règlement (CEE) nº 417/73 du Conseil du 22.01.1973 portant établissement d'un... (CM2/1973-1198)

Règlement (CEE) nº 417/73 du Conseil du 22.01.1973 portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d’Autriche

Règlement (CEE) nº 417/73 du Conseil du 22.01.1973 portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d’Autriche

Documents from 15 December 1972 to 08 January 1973

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1198

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1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission portant établissement d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d’Autriche, de Finlande, d’Islande, du Portugal, de Suède et de la Suisse, et projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA portant établissement d’une surveillance des importations de certains produits originaires d’Autriche et de Suède COM (72) 1426
Définitions de certains produits soumis à surveillance à l'importation de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède SEC (72) 4700

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Volume 1972/0186 Date indicative : 22/11/1972 - Propositions de règlements du Conseil portant établissement d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires . de la République d'Autriche . de la République de Finlande . de la République d'Islande . de la République Portugaise . du Royaume de Suède . de la Confédération Suisse, - Propositions de décisions des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, r ...