Règlement (CEE) nº 3469/73 du Conseil du 17.12.1973 portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche.

Documents from 29 November 1973 to 04 December 1973
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1973-1202
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission portant établissement d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d’Autriche, de Finlande, d’Islande, de Norvège, du Portugal, de Suède et de la Suisse, et projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA portant établissement d’une surveillance des importations de certains produits originaires d’Autriche et de Suède COM (73) 1942

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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COM(1973)1942 - Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (Annexe I). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (Annexe II). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Islande (Annexe III). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (Annexe IV). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (Annexe V). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire a l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (Annexe VI). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suisse (Annexe VII). Projet de décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (Annexe VIII). Projet de décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède (Annexe II). (présentés par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1973/0342 Date indicative : 21/11/1973 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (Annexe I). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (Annexe II). Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)1942
Original Reference Code: COM(1973)1942
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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