Règlement (CEE) nº 1930/73 du Conseil du 16.07.1973 déterminant, pour la campagne viticole 1973/1974, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du FEOGA, section garantie.
Règlement (CEE) nº 1930/73 du Conseil du 16.07.1973 déterminant, pour la campagne viticole 1973/1974, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du FEOGA, section garantie.
Documents from 28 June 1973 to 19 July 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-949
Extent and Medium
1 file
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM (73) 1034
Travaux préparatoires – traitement par le Groupe de travail "Vin" ; projet de règlement
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1973/0189
Date indicative : 28/06/1973
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant pour la campagne viticole 1973/1974, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL layin
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1973)1034
Original Reference Code:
COM(1973)1034
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1973
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