Procès-verbaux des audiences (X) (CJUE-3746)

Procès-verbaux des audiences (X)

Documents from 16 January 1975 to 11 December 1975

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3746

Original Reference Code

C4-01-082

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Procès-verbaux des réunions de la Première Chambre et de la Deuxième Chambre.
Procès-verbaux des audiences en référé du Président de la Cour (16/01-21/10)
Procès-verbal de la réunion de la Chambre du Conseil (15/10)

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)