Traduction des arrêts (CJUE-2864)

Traduction des arrêts

Documents from [1959] to [1994]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2864

Original Reference Code

C7-06-002

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Correspondance, notes et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour relatifs à la traduction des arrêts.
NB : Memorandum du greffier sur la divergence entre le texte authentifié de l'arrêt 57/65 et celui publié dans le Recueil de jurisprudence (12/04/1967) ; Memorandum du greffier sur les procédés techniques de traduction des rapports et arrêts (13/11/1970) ; Lettre du ministre allemand de l'Economie demandant un accès rapide à la traduction officielle des arrêts (08/10/1991).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)