Commission juridique du Parlement européen
Document date: [1966]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2703
Original Reference Code
B2-06-002
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Traduction de la lettre du juge Andreas Donner au Président de la Cour sur la visite du président de la Commission juridique du Parlement européen (28/07) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)