Désignation d'une Chambre pour juger certains recours
Désignation d'une Chambre pour juger certains recours
Documents from [1959] to [1988]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2623
Original Reference Code
A2-09-005
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour, memoranda et notes sur l'attribution des recours aux Chambres, en particulier les recours de fonctionnaires.
NB : Notes de MMaurice Lagrange, Andreas Donner, W. Strauss, Charles Léon Hammes et Alberto Trabucchi sur le memorandum concernant les conséquences d'une répartition des affaires entre les différentes Chambres (1963) ; Memorandum du greffier A. Van Houtte (11/1964) ; Note du Président (10/1967) ; Memorandum du Président (09/1979).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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