Constitution des 3 chambres
Document date: [1979]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2621
Original Reference Code
A2-09-003
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Décision de la constitution de 3 chambres de 3 juges prise en réunion de la Cour du 9 octobre 1979 : Projet d'attribution aux chambres des affaires (18/09) ; memoranda pour les réunions administratives (09-10/1979) ; Extrait du procès-verbal de la réunion de la Cour (09/10).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)