Réorganisation de la Cour et modification du Règlement 1977-1979 (vol. 2) (CJUE-2429)

Réorganisation de la Cour et modification du Règlement 1977-1979 (vol. 2)

Réorganisation de la Cour et modification du Règlement 1977-1979 (vol. 2)

Document date: [1978]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2429

Original Reference Code

A1-02-014

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires axés sur la réunion du Conseil des ministres de la Justice (09/10/1978) (originaux).
NB : Exposé du Président Hans Kutscher sur la réorganisation de la Cour ; Documents du Conseil CE dont rapport du Groupe ad hoc au Coreper (25/09), note de la Délégation allemande sur l'extension des compétences de la Cour en matière d'interprétation des conventions internationales connexes (22/09), aide-mémoire de la Délégation belge concernant la garde des enfants, projet de déclaration du Conseil sur la création d'une juridiction de première instance compétente pour les litiges entre les institutions et leur personnel (18/09) ; Procès-verbal de la réunion de la Cour du 10/07.