Règlement de procédure : proposition de révision 1955 (vol. 2)
Règlement de procédure : proposition de révision 1955 (vol. 2)
Documents from [1958] to [1959]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2398
Original Reference Code
A1-02-003
Extent and Medium
6 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires (volume relié) : texte de la deuxième relecture ; projet révisé par le groupe de travail ; projets et observations des membres de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)