Règlement pour le recours des agents de la Communauté
Règlement pour le recours des agents de la Communauté
Documents from [1955] to [1957]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2421
Original Reference Code
A1-07-011
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires (volume relié) : Projets et observations des membres de la Cour sur le projet de règlement pour l'application de l'article 58 du statut du personnel de la Communauté ; Projet de règlement (19/02/1957) ; Texte définitif (21/02/1957).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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