CEEA - Comité d'arbitrage (vol. 2) (CJUE-2420)

CEEA - Comité d'arbitrage (vol. 2)

Documents from [1962] to [1963]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2420

Original Reference Code

A1-07-008

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires sur le Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité CEEA (volume relié) : projets des 11/07/1962 et 29/07/1963 ; Observations de la Cour sur le projet du 27/09/1963 élaboré par le COREPER ; Texte définitif arrêté par le Conseil le 03/12/1963.

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Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)