CEEA - Comité d'arbitrage (vol. 2)
Documents from [1962] to [1963]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2420
Original Reference Code
A1-07-008
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires sur le Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité CEEA (volume relié) : projets des 11/07/1962 et 29/07/1963 ; Observations de la Cour sur le projet du 27/09/1963 élaboré par le COREPER ; Texte définitif arrêté par le Conseil le 03/12/1963.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)