Accord commercial entre la CEE et Malte, signé 05.12.1970.

Documents from 27 January 1971 to 18 March 1980
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1970-1447
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires du règlement
Proposition de la Commission COM(70)1051
Suite des travaux au règlement
Règlement
Publication au JO du règlement
Publication au JO de l'Accord

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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COM(1970)1051 - COMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord d'association entre la Communauté et Malte PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et Malte et arrêtant des dispositions pour son application PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et Malte. (présentés par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1970/0148 Date indicative : 23/09/1970 COMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord d'association entre la Communauté et Malte PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et Malte et arrêtant des dispositions pour son application PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'Accord créant une association entre la Communauté E ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)1051
Original Reference Code: COM(1970)1051
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
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