Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël ... (CM2/1970-940)

Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Documents from 30 January 1970 to 31 March 1970

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1970-940

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires
Proposition de la Commission SEC(70)2848 et CEE article 113
Suite des travaux
Decision
Publication au JO
Préparations de la traduction en anglais

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT. Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

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Décision 70/450/CEE du 29.09.1970 portant conclusion d'un Accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

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