Mesures de sauvegarde de l'application des articles 115 et 226 du Traité CEE par les Etats membres ; actions et moyens prévus par le Traité CEE pour pallier la disparition de l'article 226 par une clause générale de sauvegarde après la période de transition.
Mesures de sauvegarde de l'application des articles 115 et 226 du Traité CEE par les Etats membres ; actions et moyens prévus par le Traité CEE pour pallier la disparition de l'article 226 par une clause générale de sauvegarde après la période de transition.
Documents from [1967] to [1970]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_DECO-927
Original Reference Code
BAC025/1980_0920
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies
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