Documents from 03 January 2000 to 20 March 2001

Identity Statement

HAEU Reference Code
PVD-153
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea

Content and Structure

Abstract

Entre autres: Contribution présentée au cours de la Conférence des Représentants des gouvernements des Etats memebres par la Cour di Justice et le Tribunal de Première instance,
étude présentée par le Mouvement européen sur les droits fondamentaux dans les constitutions des quinze Etats membres de l'UE,
rapport de la présidence sur les modifications à introduire aux traités concernant la Cour de Justice et la Tribunal de Première instance,
comptes rendus des réunions du groupe préparatoire à la CIG 2000 du 06/07/2000 et du 04/09/2000,
discours du Président J. Chirac à l'occasion de la réception des Ambassadeurs le 28 août 2000, revue de presse sur les conclusions du Conseil européen de Nice

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly