Selon l'article 26 du règlement de l'Assemblée, version de 1953 : "Tout représentant peut déposer une proposition de résolution à l'adresse de la Haute Autorité ou du Conseil spécial des ministres. Cette proposition est imprimée, distribuée et renvoyée à la commission compétente.
L'Assemblée statue sur les conclusions du rapport de la commission."
C'est à l'intérieur de ce cadre législatif que la procédure de gestion des propositions de résolution se déroule. Dans un dossier on retrouve le texte de la proposition, souvent l'original, de la correspondance, des communications aux membres et d'autres documents liés à la même procédure.
Chaque proposition de résolution constitue une affaire.

Dutch, English, French, German, Italian